Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Spired et de son client dans le cadre de la vente des marchandises présentes sur le site shop.spired.fr.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TTC). La TVA n’est pas facturable sur l’ensemble des marchandises (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
La société Spired s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Spired serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Par carte bancaire ;
- Par virement (contacter business@spired.fr) ;
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Spired une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Spired .
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Spired conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Spired se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur (contacter business@spired.fr).
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Spired ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Copyright
Tous les droits d’auteur, droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs aux logiciels et extensions vendus par Spired sont la propriété exclusive de Spired. Aucun droit ou licence n’est accordé à l’utilisateur, excepté ceux expressément mentionnés dans les présentes conditions de vente.
Clause n° 12 : Licence d’utilisation
Spired accorde à l’utilisateur une licence non exclusive et transférable pour utiliser ses logiciels et extensions, dans le respect du cadre d’utilisation et des limites des licences, conformément aux présentes conditions de vente. L’utilisation du logiciel est strictement réservée à un usage personnel et non commercial. Toute reproduction, distribution, ou utilisation non autorisée des produits Spired constitue une violation des droits d’auteur.
Clause n° 13 : Garantie et remboursement produits dématérialisés
Nos garanties de remboursement sont spécifiques à chaque produit, le détail étant affiché dans la page de vente dudit produit. En cas d’absence de spécifications, le produit n’est protégé d’aucune couverture de garantie remboursement, le produit dématérialisé étant réputé usagé dès son achat.
Clause n° 14 : Clause de non-responsabilité
L’utilisation des produits Spired est aux risques et périls de l’utilisateur. Spired décline toute responsabilité quant aux dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le logiciel.
Clause n° 15 : Protection contre l’ingénierie inverse
L’utilisateur s’engage à ne pas procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation, au désassemblage ou à toute autre tentative visant à découvrir le code source des produits Spired. Toute violation de cette disposition constitue une violation des droits d’auteur et peut entraîner des mesures légales.
Clause n° 16 : Sanctions en cas de violation
En cas de violation des présentes conditions de vente, Spired se réserve le droit de résilier immédiatement la licence d’utilisation du produit ciblé. De plus, des mesures légales pourront être prises pour faire valoir les droits d’auteur et demander des réparations pour tout préjudice subi auprès d’un tribunal de justice compétent.
Clause n° 17 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce dont dépend Spired.
Clause n° 18 : Produits dématérialisés
L’achat de produits dématérialisés permet à l’utilisateur de le télécharger immédiatement et sans limite de temps.
La nature reproductible du contenu informatique vendu oblige l’acheteur à renoncer aux droits de remboursement une fois l’enregistrement du produit effectué. En enregistrant la clé produit dans le logiciel acheté, l’acheteur reconnait perdre son droit de rétractation légal.